L’enseigne commerciale est un élément extérieur visible, fixé sur la vitrine ou la façade d’un établissement. Il peut s’agir d’une inscription, d’une forme ou bien d’une image spéciale et non générique. Il est également possible d’utiliser un nom commercial en tant qu’enseigne pour permettre aux consommateurs d’identifier et de localiser facilement un local d’exploitation. Toutefois, la mise en place d’une enseigne commerciale est soumise à des réglementations strictes.
Les règles d’installation d’une enseigne commerciale
L’enseigne signalétique d’entreprise répond à des règles précises :
L’obtention d’une autorisation préalable
Si l’entreprise n’est pas propriétaire du local d’exploitation, l’obtention de l’accord de ce dernier ou du syndic est indispensable avant la mise en place d’une enseigne commerciale. Une fois l’accord obtenu, il est également impératif d’avoir une autorisation administrative. Elle est vitale :
Si le règlement local du public l’impose ;
Si l’établissement est classé ou inscrit su la liste des monuments historiques ;
Si l’enseigne est placée à proximité d’un monument naturel ou d’un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, un parc naturel régional ou une zone protégée autour d’un site classé.
Cette autorisation doit être demandée auprès de la mairie concernée ou auprès de la préfecture. Il est à noter que la mise en place d’une enseigne commerciale sans autorisation est punissable et peut être sanctionnée par une amende.
L’emplacement et la dimension des enseignes commerciales
Une enseigne commerciale ne peut être placée n’importe où. Elle doit être installée de manière à ne pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière. Vous devez donc la positionner sur :
une façade ;
la toiture ;
une clôture, sur un auvent ou une marquise ;
le garde-corps d’un balcon ou d’une fenêtre ;
scellée ou posée sur le sol.
L’emplacement choisi détermine la dimension maximale de l’enseigne commerciale :
Pour les enseignes en façade : elles ne doivent pas dépasser 15 % de la surface de la façade. Cependant, cette taille peut aller jusqu’à 25 % si les façades sont inférieures à 50m. L’enseigne ne doit pas dépasser les limites du mur, ni constituer une épaisseur de plus de 0,25m ;
Pour les enseignes sur une toiture : pour les façades inférieures à 15m de haut, la taille ne doit pas dépasser la limite de 3m de haut. 20 % de la hauteur de la façade est exigé pour les façades dépassant ces 15m avec une limite de 6m au maximum ;
Pour les enseignes sur une terrasse : dans ce cas de figure, la taille de l’enseigne ne doit pas dépasser 20 % de la hauteur de la façade et doit faire 2m maximum si la façade mesure moins de 20m. Pas plus de 10 % de la hauteur de la façade et 6m maximum si la façade mesure plus de 20m ;
Pour les enseignes scellées au sol : elles ne doivent pas dépasser 6 m²
et 12m² dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants. Surtout, elles doivent être installées au moins à une distance de 10m de la baie d’un immeuble si elles mesurent plus d’1m². Sans oublier que leur hauteur maximale est de 8 m si elles font moins d’1m de large ; et 6,5m dans le cas contraire.
Pour les enseignes sur toitures, la taille ne peut pas excéder 60 m2 de la surface cumulée.
Les règles d’éclairage des enseignes commerciales
La durée d’éclairage nocturne des enseignes commerciales est limitée. Afin de réduire les pollutions lumineuses et les consommations d’énergie. Toutes les enseignes lumineuses doivent donc être obligatoirement éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin, sauf pour les commerces en activité pendant la nuit. En effet, elles peuvent allumer leurs enseignes 1 heure avant leur ouverture et l’éteindre 1 heure après leur fermeture.
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