Êtes-vous titulaire d’un permis d’exploitation ? C’est l’un des principaux critères pour obtenir une licence de débit de boissons. Si tel est votre projet en ce moment, sachez que l’obtention de cette licence doit passer par des démarches réglementaires que nous allons détailler dans cet article.
Les démarches à suivre pour décrocher une licence de débit
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Quelles démarches suivre pour la vente de breuvages du premier et deuxième groupes en France ?
Vendre des breuvages non alcoolisés ne nécessite plus de licence depuis le 1er Juillet 2011 en France. De plus, vous n’avez plus besoin de faire une demande d’autorisation préalable auprès de la Mairie, ce qui est donc une bonne nouvelle si vous avez l’intention de vendre des boissons de ce type ! De même, pour la vente de breuvages du deuxième groupe, la licence a été aussi supprimée par l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015.
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Quelles démarches suivre pour décrocher la licence III et IV ?
Si vous envisagez de vendre de l’alcool (à consommer sur place ou à emporter) , sachez qu’il existe certaines démarches que vous devez impérativement suivre pour obtenir la licence III ou IV selon les breuvages que vous souhaitez commercialiser.
Si vous avez l’intention de vendre des breuvages alcoolisés du troisième groupe tels que les vins doux naturels ou encore les breuvages fermentés non distillés, vous devez obligatoirement obtenir la licence de débit 3. L’obtention de la licence 4 s’avère être obligatoire au cas où vous envisagez de vendre de l’alcool fort du quatrième et cinquième groupe tel que les rhums, les alcools distillés, etc.
- Pour obtenir une licence de débit de boissons, vous devez tout d’abord être titulaire d’un permis d’exportation qui est délivré après une formation spécifique. Celle-ci est généralement d’une durée variable selon votre expérience. Néanmoins, la formation doit avoir une durée de 6 et 20 heures en moyenne. Cette formation est très importante pour vous informer sur vos droits et obligations en matière de vente de breuvages alcoolisés.
- Pensez aussi à faire une déclaration écrite préalable au moins 15 jours avant l’ouverture de votre établissement commercial en remplissant un formulaire qui est disponible en ligne. Cette déclaration écrite est à remettre à une autorité administrative telle que la Mairie de la commune du lieu d’implantation de la société et aussi à Paris, à la préfecture de police.
- Avant de faire la déclaration écrite et de remplir le formulaire, pensez à fournir les dossiers ci-après :
– un justificatif d’identité
– un justificatif de nationalité
– un permis d’exploitation (pièce obligatoire pour les débits de boissons, les loueurs, les restaurants et les chambres d’hôtes) délivré par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur
– un permis de vente de breuvages alcooliques ( la nuit)
Une fois les dossiers déposés, vous recevrez un récépissé. Ce dernier s’avère être important pour justifier votre possession de licence de débit de boissons. Après les trois jours de déclaration, le maire transmet votre dossier au préfet puis au procureur de la république. À vérifier dans les pièces jointes :
– la condition de nationalité
– la règle de quotas (si c’est bien respecté)
– le suivi préalable de la formation qui est obligatoire
Enfin, pour que votre établissement puisse exercer en toute légalité, pensez à faire :
– une déclaration d’ouverture au centre de formalités des entreprises (CFE)
– une demande d’immatriculation soit au registre du commerce et des sociétés, soit à la Chambre des métiers et de l’artisanat
À noter : vous ne devez en aucun cas employer des mineurs en tant qu’employés et stagiaires dans votre établissement commercial, notamment dans les débits de boissons. C’est formellement interdit.
Sachez aussi que les profils que nous vous citons ci-après ne sont pas du tout compatibles à l’activité de débitant de boissons :
– les fonctionnaires
– le notaire
– le Huissier de justice
– le délégué à la sécurité des ouvriers mineurs.
